Le Nord Pas-de-Calais

En ce moment

Café Friterie

Emplacement numéro 1, sur axe passant, bel agencement, beau logement, terrasse, libre de brasseur. 140 hl/an, 106 jours de fermeture. Rentabilité 86 000€. Faut 60 000€ d’apport

 Avesnois Café Tabac Loto Presse

Axe passant. Superbe agencement. TB + grand logement, libre de brasseur 80 hl/an. Loyer 700€, bail neuf. 4 semaines/congé. CA 175 000€ + com 69 000€. Rentabilité 91 000€. Faut 90 000€ pour excellente opération.

 Avesnois Bar Tabac Loto Brasserie

Gros développement possible, bel agencement, beau logement, très bonne clientèle, ½ jour fermeture + 3 semaines congé. CA 213 000€. Rem. 70 000€. Rent 101 000€. Faut 90 000€ d’apport

Formation pour s'installer comme commerçant

Vous pouvez bénéficier d'un stage d'initiation à la gestion si:

 votre activité correspond à la définition du commerçant retenue en matière de formation,

 vous demandez pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise commerciale,

 vous déposez votre candidature dans le délai d'un an suivant cette immatriculation.

 Il existe plusieurs définitions du commerçant:

 celle, très large, du code du commerce qui comprend les industriels,

 celle, très étroite, de l'INSEE qui ne comprend que l'activité d'achat revente (boulangers et prestataires de service en sont exclus),

 celle du sens commun qui attribue au commerce un champ intermédiaire.

 C'est cette dernière acception qui est retenue pour la formation.

 Le stage d'initiation à la gestion vous permet d'acquérir une formation

 de base rapide, tout en vous apportant un minimum de connaissances utiles en matière de gestion d'entreprise.

 Il est organisé par les chambres de commerce et d'industrie, après avis des organisations professionnelles sur le contenu pédagogique de l'action.

 Il a lieu obligatoirement au moins une fois par semestre.

 La durée minimale du stage est de 25 heures, la durée maximale est de

 50 heures, réparties sur une période maximale de seize semaines.

 Les stagiaires ne sont pas rémunérés.

 Pour faire votre demande, adressez vous à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont vous dépendez.

 Compétence du tribunal de commerce

 Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux:

 conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),

 conflits entre associés d'une société commerciale,

 conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.

 les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),

 les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

 Mission administrative

 Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution.

 Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

 Composition

 Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable.

 Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats.

 Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.

 A quel tribunal s'adresser?

 En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).

 Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.

 Vous devez en principe saisir le tribunal du domicile de la personne à qui vous faites un procès.