Le Nord Pas-de-Calais

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Définition

Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée?

C'est un contrat sans limitation de durée conclu entre un employeur et un salarié.

Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si vous travaillez à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige.

A défaut d'engagement écrit, c'est l'exécution d'une prestation de travail rétribuée dans un lien de subordination à l'égard de l'employeur qui fait la preuve du contrat.

Déclaration d'embauche

La loi prévoit la remise d'un document écrit, lors de l'embauche, précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.

Contenu du contrat de travail

Mentions figurant dans le contrat:

votre fonction,

votre qualification professionnelle,

la rémunération (salaire et primes),

le délai de préavis,

la durée de votre période d'essai,

la clause de non-concurrence, éventuellement.

Comment est-il rédigé?

Le contrat doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme, en français, doit figurer dans le contrat.

Si le salarié est étranger et que le contrat est écrit, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié sur sa demande.

Suspension du contrat de travail

Cas de suspension du CDI

Le contrat peut être suspendu:

de votre fait (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),

du fait de votre employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).

Cette période de suspension peut être rémunérée ou non, en fonction du motif de la suspension.

Suspension du CDI pour conclure un contrat d'apprentissage

Par accord entre vous-même et votre employeur, votre contrat à durée indéterminée peut aussi être suspendu si vous souhaitez conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.

Le CDI est suspendu pendant la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

Modification du contrat

Modification d'un élément du contrat de travail

Votre employeur peut vous proposer une modification d'un élément de votre contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualificaTion.

Si votre employeur envisage une telle modification de votre contrat pour un motif économique, il doit vous en informer par lettre recommandée avec AR.

Refus de modification d'un élément du contrat pour motif économique

La lettre stipule que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître votre refus.

A défaut, vous êtes réputé avoir accepté la modification.

Si vous refusez, l'employeur peut maintenir sa décision. Dans ce cas il devra vous licencier.

Vous aurez droit au préavis et à l'indemnité de licenciement si vous remplissez les conditions d'ancienneté nécessaires.

Modification de la durée de travail

Ne constitue pas une modification du contrat de travail, la diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée de travail.

Si vous refusez la modification de votre contrat de travail, votre licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique.

Changement des conditions de travail

Un changement des conditions de travail (par exemple: changement de lieu de travail sans allongement du trajet) peut vous être imposée par l'employeur.

Si vous refusez, l'employeur peut vous licencier pour motif disciplinaire ou pour faute grave.

Votre employeur ou vous-même pouvez à tout moment rompre le contrat, sous certaines conditions.

Si votre employeur en a l'initiative, il s'agit d'un licenciement, si c'est vous, il s'agit d'une démission.

Votre employeur doit vous remettre:

votre dernier bulletin de salaire,

un certificat de travail,

l'attestation pour l'Assédic.

Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous:

aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à un syndicat,

au service Info Emploi du ministère en charge du travail,

à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Un CDD peut être conclu:

en cas d'emplois saisonniers et d'emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (secteurs définis par décret, convention ou accord collectif étendu),

en vue du remplacement d'un salarié absent temporairement (maladie, congés) ou quittant définitivement l'entreprise (avant que le poste de ce dernier soit supprimé) ou passé provisoirement à temps partiel (pour création d'entreprise ou congé parental d'éducation par exemple),

dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée (CDI),

en cas de contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle du salarié engagé,

en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,

en cas de remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole,

en cas de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.

Un recours au CDD strictement limité

Un CDD, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié comme un CDI.

Un CDD ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif du travail.

Les CDD sont interdits:

pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté,

pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents (sauf si le contrat n'excède pas 3 mois ou pour commande exceptionnelle à l'exportation, après avoir consulté dans les deux cas le comité d'entreprise ou les délégués du personnel).

Contrats à terme précis

Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans un certain nombre de cas limités (par exemple, en cas d'emploi saisonnier, de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ou dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par CDI).

Lorsque le CDD n'en précise pas le terme, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin au retour de la personne remplacée ou à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.

Durée maximale du contrat:

En principe, la durée d'un CDD, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.

Il existe toutefois des cas particuliers :

en attendant un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée : 9 mois,

remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois,

commande exceptionnelle à l'exportation : 24 mois,

travaux urgents pour des raisons de sécurité : 9 mois,

contrat à l'étranger : 24 mois.