Le Nord Pas-de-Calais

Location par l'intermédiaire d'une agence immobilière

Je souhaite louer un appartement ou une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Qui paiera cette agence immobilière ?

Plusieurs possibilités :

- s'il s'agit d'une location de locaux vides à usage d'habitation, les frais seront répartis en principe 50% - 50% entre le propriétaire et le locataire

- s'il s'agit d'une location en meublée par exemple, le bail doit préciser si les frais de l'agence immobilière sont à votre charge ou à celle du propriétaire

A quoi sert l'allocation de logement familiale?

 L'allocation est destinée à aider familles et jeunes couples à payer:

leur loyer, s'ils sont locataires,

les remboursements mensuels d'emprunt contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, s'ils sont propriétaires.

Bénéficiaires

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'un des cas suivants:

vous êtes marié depuis moins de cinq ans et sans enfant et au moment du mariage vous et votre conjoint étiez âgés de moins de 40 ans,

vous avez à charge et vivant à votre foyer, un ascendant de plus de 65 ans (60 ans s'il est inapte au travail ou infirme).

Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes dans l'un des cas suivants:

vous percevez déjà une prestation familiale,

vous avez au moins un enfant à charge.

Enfant à charge, limite d'âge

Pour être considéré comme à charge, l'enfant doit être âgé de moins de 21 ans (contre 20 ans auparavant) s'il a atteint son 20e anniversaire à compter du 1er janvier 2001.

S'il perçoit une rémunération (apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, etc), elle ne doit pas excéder 55 % du SMIC mensuel (base 169h), soit 707,35 EUR . Montant au 01/07/04.

Cas de nationalité étrangère

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez prouver que vous êtes en situation régulière par la production d'un titre ou document de séjour.

Vous ne pouvez bénéficier de l'allocation si le logement vous est loué:

par un de vos ascendants ou descendants,

ou par un descendant ou ascendant de votre conjoint, concubin ou de la personne avec qui vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS).

Conditions relatives au logement

Conditions d'occupation

Le logement doit être votre résidence principale . Sa surface doit au moins être de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes ou un ménage sans enfant. Cette surface est majorée de 9 m2 par personne en plus (dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus). Si vous résidez dans une maison de retraite, un centre de long séjour ou un centre d'hébergement pour handicapés, la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes.

Critères de décence

Votre logement doit également être décent : il doit être sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé des occupants et doté des éléments d'équipement et de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation (arrivée d'eau potable, WC, moyen de chauffage entre autres choses).

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Non respect des normes d'occupation et de décence

Si le logement ne répond pas à ces normes de décence et d'occupation, l'ALF ne peut être versée directement au bailleur.

Elle peut toutefois être versée au locataire si celui-ci a demandé au propriétaire d'effectuer des mises aux normes ou saisi la justice à cette fin.

Cas particulier des logements sociaux

S'il s'agit de logements sociaux (notamment appartenant ou gérés par un organisme HLM ou une société d'économie mixte), l'allocation peut être versée directement aux bailleurs dans le cadre du tiers payant si ceux-ci s'engagent par convention avec l'Etat à réaliser des travaux pour rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention.

Allocation versée à titre dérogatoire

Des dérogations aux critères de décence et aux normes d'occupation sont prévues pour le versement de l'ALF sur examen de la situation particulière du demandeur.

Dérogations aux critères de décence

Un délai de six mois (pendant lequel l'allocation est maintenue) est accordée au locataire pour lui permettre de saisir le propriétaire pour demander la mise aux normes du logement ou d'engager une action en justice aux mêmes fins. Dès lors que l'une de ces procédures est engagée, l'ALF est maintenue.

L'ALF peut aussi être versée exceptionnellement pendant un an pour les personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille. Le préfet désigne un organisme chargé de proposer une solution d'amélioration du logement ou de relogement. Cette dérogation peut être prorogée de 6 mois si les travaux de mise aux normes n'ont pas pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement n'a pas pris effet dans le même délai.

L'ALF peut enfin être versée exceptionnellement aux personnes propriétaires pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété de leur logement et, le cas échéant, de celle contractée pour effectuer des travaux destinés à améliorer le logement.

Dérogations aux normes d'occupation

L'ALF peut être maintenue pendant 4 ans si le logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent.

Elle peut aussi être versée exceptionnellement pendant deux ans pour les logements autres que collectifs lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande.

Dans les deux cas, la dérogation peut être prorogée par période de deux ans renouvelable après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet.

Montant

Montant de l'allocation

L'allocation est versée mensuellement.

Son montant varie selon:

votre situation familiale,

le montant de vos ressources,

le montant de votre loyer (si vous êtes locataire) ou de votre remboursement de prêt (si vous êtes propriétaire).

 Montant du loyer

Le montant du loyer qui vous est demandé pour le calcul de votre allocation est le montant hors charges.

Néanmoins, il y est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges. Ce montant ne correspond pas au montant réel des charges que vous payez. Il est fixé par les textes et dépend de la composition de votre famille.

Participation personnelle

Un loyer minimum ou une dépense de logement reste toujours à votre charge, une fois le montant de l'allocation déduit de vos dépenses.

Montant de l'allocation et plafond de ressources

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles que vous-même et les personnes de votre foyer avez perçues en 2003 (pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005).

Evaluation forfaitaire des ressources

Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (variable selon votre situation), la CAF peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci.

Il s'agit d'une reconstitution fictive de vos revenus à la place de ceux que vous avez réellement perçus.

Révision du montant

Le montant de votre allocation est révisé chaque année au 1er juillet en fonction de l'évolution de votre situation et des nouveaux barèmes.

Par ailleurs, il peut être à tout moment recalculé (augmenté ou diminué) en cas de modification de votre situation familiale ou de vos ressources.

Contribution au remboursement de la dette sociale

L'allocation est soumise à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %.

Cumul

Il n'est pas possible de cumuler une allocation logement (ALS ou ALF) avec l'APL.

Versement

L'allocation est versée:

soit directement à vous même,

soit à votre propriétaire (si vous êtes locataire) ou à votre organisme prêteur (si vous êtes accédant à la propriété), qui la déduit en contrepartie du montant du loyer ou des charges de remboursement.

Cette seconde modalité s'appelle le tiers payant. Elle est parfois obligatoire.

Versement en tiers payant

Il est systématique en cas de location d'un logement social non conventionné par un organisme HLM, si le logement fait partie d'un patrimoine d'au moins dix logements (depuis le 01/10/1999).

Il peut être demandé par le bailleur:

pour les logement en "location privée sociale" (dispositif Besson),

en cas de non paiement du loyer.

Dans les autres cas, vous pouvez le demander en accord avec votre bailleur ou votre prêteur, et l'interrompre avec leur accord.

Vous pouvez choisir à tout moment ce mode de versement, lors de votre demande d'aide au logement, ou si vous recevez déjà l'allocation de logement.

Pour demander ce mode de versement

Utilisez le formulaire Cerfa n°11362*02 que vous remplissez conjointement avec votre propriétaire bailleur ou votre organisme de prêt.

Quand est-elle versée?

L'allocation est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

Cas particulier

Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite de trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.

Comment la demander?

Pour obtenir le formulaire de demande, adressez-vous:

à la caisse d'allocations familiales (CAF),

ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole,

ou à l'organisme ou service chargé du paiement de vos prestations familiales si vous appartenez à un autre régime (RATP, SNCF...).

Comment faire la demande?

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10840*04 de demande d'aide au logement (accompagné d'une attestation de loyer établie sur formulaire Cerfa n°10842*03 ) et le remettre à votre caisse.

Vous devez joindre à votre demande:

un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons liées à leur état de santé ou à leur éducation,

une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer.

Vous devez également joindre:

tout document justifiant, pour vous ou pour votre conjoint ou concubin, d'une cessation d' activité professionnelle, de la perception d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, d'une situation de chômage partiel ou total,

toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la salubrité du local.

Autres pièces à fournir selon que vous êtes locataire ou propriétaire

Si vous êtes propriétaire, vous devez joindre tout document justifiant de vos obligations liées à votre accession à la propriété.

Si vous êtes logé par votre employeur moyennant une retenue de salaire, vous devez fournir votre bulletin de salaire qui justifie du paiement d'un loyer.

Si vous êtes locataire, vous devez produire:

soit la copie du contrat de location et l'original ou la copie de la quittance de janvier,

soit une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour janvier, ou éventuellement une quittance ou attestation correspondant au mois d'entrée dans les lieux.

Non présentation des documents

En cas de non présentation avant le 1 er juillet de l'état des personnes vivant habituellement au foyer et de la déclaration sur l'honneur du total des ressources perçues, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.

Mise à jour du dossier

Chaque année au 1er juillet, le montant de l'aide est recalculé en fonction des ressources de l'année précédente et du montant du loyer du mois de janvier de l'année en cours.

Pour ce faire, la caisse vous envoie un formulaire de déclaration de ressources.

Changement de situation

Vous devez signaler à l'organisme payeur tout changement de domicile ou de situation, en fournissant une photocopie de la pièce justificative.

Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous:

à votre caisse d'allocations familiales (CAF),

à votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA), si vous relevez du régime agricole,